- Tél.: 02 41 62 01 96 Urgence Constat : 06 47 00 31 98
- Mail: contact@etude-brungs.com
SELARL Antoine BRUNGS
Avec une expertise de plus de 17 ans dans le domaine et une solide expérience sur le terrain, je suis fier de diriger une équipe de 5 collaborateurs dévoués.
Ensemble, nous nous engageons à fournir un service sérieux, personnalisé et dynamique.
Notre objectif premier est d'assurer efficacement la signification et le recouvrement des actes avec professionnalisme et rigueur.
Chez nous, votre satisfaction est notre priorité absolue.
Notre devise, "la justice à votre service", résume notre engagement envers nos clients.
Notre étude est idéalement située au cœur de la ville de Cholet, connue comme la capitale du sport et du bien-être après Angers,
offrant un cadre de vie agréable et dynamique. De plus, nous bénéficions d'une accessibilité optimale grâce à notre proximité avec les principales
infrastructures autoroutières desservant la Vendée, le Maine-et-Loire et les Deux-Sèvres.
Nous sommes impatients de vous accueillir et de vous accompagner dans toutes vos démarches de constat, de recouvrement et bien sûr de signification.
Mon équipe et moi-même serons à votre écoute pour répondre à vos besoins et garantir votre entière satisfaction.
Notre étude vous offre des conseils sur mesure et une expertise métier en matière de rédaction d’acte grâce à un suivi des actualités juridiques en
matière de procédures civile, de procédures civiles d’exécution ou de droit commercial.
Notre mot d’ordre est : « l’huissier votre allié de proximité ».
La loi (article 675 du code de procédure civile)
exige que les décisions de justice soient notifiées par voie de signification, c’est-à-dire que la décision soit officiellement
communiquée à la partie adverse. Cette obligation garantit que la partie qui a perdu le procès soit informée du résultat de celui-ci et puisse
ainsi prendre toutes dispositions pour éviter une exécution à son encontre. La notification d’une décision de justice doit être réalisée obligatoirement
par acte de commissaire de justice.
La signification peut concerner : des actes judiciaires :
Une des missions principales du commissaire de justice est de garantir l’exécution des décisions de Justice rendues par les tribunaux et autres titres exécutoires.
Il garantit en cela l’effectivité du droit, indispensable dans un état de droit. Il s’agit en particulier du recouvrement judiciaire des créances.
Il dispose pour y parvenir de moyens dont il est seul à pouvoir faire usage
Le recouvrement de créances est au cœur de notre activité de commissaire de justice.
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Nous assurons toutes les étapes du recouvrement, de la naissance de la dette jusqu’à son exécution forcée (activité monopolistique du commissaire de justice)
Le commissaire de justice est un spécialiste de la preuve. A la demande d’un juge ou d’un particulier, il peut “effectuer des constatations purement matérielles,
exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter”. Il rend compte d’une situation donnée à un instant T,
en toute impartialité, et en respectant des règles précises permettant d’assurer son authenticité.
Le constat de commissaire de justice connaît de multiples applications dans des domaines très variés:
En tant que juriste, le commissaire de justice conseille ses clients - particulier, professionnel ou entreprise- essentiellement dans les matières dont il
est spécialiste : la procédure, le recouvrement, l’établissement de preuve etc. Il rédige également des actes sous seing privé.
Quelques exemples :
Le commissaire de justice assure la rédaction et le bien fondé des jeux concours. Il apporte son expertise auprès de ses clients et assure le respect des
règles de droit.
Lorsqu’un jeu-concours est organisé, la rédaction d’un règlement est vivement recommandée.
